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ENGAGEMENT DE
DOMICILIATION
Entre les
soussignés :
La société «
.0…………. » SARL AU RC N° ………… IF N°
……………. représentée par son gérant MR A……..CIN N° …………… sise a …………….. - Casablanca –
Et,
La Société GP …………. SARL, représentée par
Monsieur ……….. né le 07/01/1947 de
nationalité FRANCAISE.CIN N°BE ……………, demeurant à …………………………….
Le gérant fournit par le présent contrat au client qui
accepte un ensemble de prestations de services décrit à l'article des
présentes.
ARTICLE 1 :
DUREE
Le présent
contrat est prévu pour une durée du 16/11/2018 et se terminera le 16/05/2019
Les deux
parties pourront résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé
de réception, en respectant le préavis d'un mois.
Avant expiration de la durée du préavis, le client
devra justifier auprès de la « …………. SOFT »
SARL AU, soit de son transfert de siège social, soit de la dissolution
de son entreprise par la remise d'un extrait de registre du commerce
modificatif.
ARTICLE 2: PRIX
Le présent
contrat est accepté moyennant d'une somme forfaitaire de 166.67 DHS HT par mois
pour la durée indiquée ci-dessus
ARTICLE 3 :
DEFINITION DÉS PRESTATIONS
Attribution de
l'adresse commerciale et postale et le réception du courrier et fax.
ARTICLE 4 :
FONCTIONNEMENT DU SERVICE
Horaires : Les
services décrits ci-dessus sont fournis en fonction des horaires qui sont fixés
comme suit :
De 08h30 jusqu
à 17:00. Sauf le Samedi et Dimanche et
les jours fériés.
ARTICLE 5 :
OBLIGATIONS
Lors de la
résiliation du contrat, le client devra justifier par la remise d'un extrait du
registre du commerce ou autre justificatif légal, de son transfert de siège,
changement d'adresse ou radiation au RC.
Le gérant est
tenue d'informer le greffier du tribunal et les organismes fiscaux à
l’expectation du contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, de la cessation
de domiciliation de bénéficiaire dans ses locaux.
Le domicilié
s'engage à informer la domiciliataire au lieu
de détention de ses pièces
comptables et de toute modification concernant son activité ou tout
changement relatif à sa personne. Et
s’engage à fournir la liste des
associés de la société domiciliée.
Cette
domiciliation est provisoire et n’est pas valide pour l’exercice de l’activité de la société, celle-ci ne pourra
débuter l’exercice de son activité qu’une fois le transfert de siège effectué.
-Le domicilié
accepte sous sa responsabilité les peines éditées par la loi, pour toute fraude
ou action émanant de ce domicilié, en cas d
une poursuite judicaire de, va être le seul responsable vis-à-vis de la
loi.
-Le client n'a
pas le droit d'octroyer des crédits bancaires ou autres avec un nantissement sur le fond de commerce du
domiciliataire.
-Le domicilié
reconnaît qu’il sera redevable de tout les impôts et toutes taxes qui pourraient être instaurés du fait
de domiciliation de son entreprise.
- Le Domicilié
reconnaît que le domiciliataire est exonérée de toutes responsabilité même sous
forme de réduction de redevance, dans le cas ou par fait de force majeure, de
grève des services concernés, ou cessation d’activité du domiciliataire, il y aurait une interruption avant son terme du
contrat de domiciliation.
- En cas de non
respect des présentes, le gérant pourra unilatéralement et à tout moment
révoquer sans formalité ni indemnité le présent contrat, ces obligations seront
suspendues sans contrepartie de plein droit et sa responsabilité dégagée.
ARTICLE 6 : FIN
DU CONTRAT
A l'issue du
contrat, le domicilié s'engage à faire
parvenir au Domiciliataire la preuve du transfert du siège de son
entreprise ou de la radiation de son immatriculation. Faute de remplir cette dernière condition les
redevances de la domiciliation continueront à courir même si. L’entreprise
domiciliée a fait connaître son
intention de mettre fin au contrat de domiciliation.
ARTICLE 7 : CAS
DE FUITE OU DE NON PAYEMENT DES IMPOTS OU DECES DU DOMICILIE
En cas de fuite
ou non payement des impôts ou décès du domicilié celui-ci donne autorisation au
le gérant pour faire radier le registre
de commerce et la patente du domicilié.
ARTICLE 8 :
CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de
litige pour non paiement des redevances convenues par le présent contrat, tous
les frais, honoraires d’avocat, représentations par mandataires, expertises,
engagées par le domiciliataire, seront
entièrement et totalement à la charge du domicilié, au même rang que les
redevances mensuelles dues, ainsi que tous les frais de justice qui lui
incomberaient de droit.
ARTICLE 9:
Le signataire
du présent contrat déclare, de manière expresse et sur l'honneur, certifier
l'exactitude des renseignements fournis à l'appui de la signature du présent
contrat avec le gérant
ARTICLE10 :
RESILIATION
Le
domiciliataire se réserve le droit, dans les 8 jours suivant une mise en
demeure notifiée au domicilié de résilier le présent contrat sans autre
formalité dans les cas suivants :
-Inexécution
pour le domicilier de l'une de ses obligations.-Fausse informations données par
le domicilier au domiciliataire sur sa situation.-Entrave à la bonne marche du
domiciliataire et atteinte à sa réputation ou son enseigne.-Décision des administrateurs
de cesser les activités . Dans ce cas, il sera procédé au remboursement des
prestations restantes et déjà payées par le domicilié
ARTICLE 11:Les frais et droits de la présente
sont à la charge du client.
En cas de
contestation du présent contrat seul le
tribunal de Casablanca sera compétent.
La société «
……… » SARL
Fait à Casablanca le : 16/11 /2018
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