LE BUREAU MAROCAIN DU DROIT D’AUTEUR (BMDA)1
1 http://www.bmdav.org
2 La loi relative au droit d'Auteur et aux droits voisins
date de 2000 (Dahir n° 1-00-20 du 9 kaada 1420 (15 février 2000)) et a été
modifiée en 2006 (Dahir n° 1-05-192 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006). Le
Maroc est partie à la Convention de Berne (Acte de Paris, 1971), à la
Convention OMPI, à la Convention de Bruxelles et à l'accord ADPIC (Aspects des
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) de l‟Organisation Mondiale de Commerce (OMC) ;
3 Ministère de la communication, Contrat Programme pour la
mise à niveau du Bureau Marocain du Droit d’Auteur, 03 mai 2010, Rabat.
(Document obtenu lors de notre mission de collecte de données auprès du
ministère marocain de la Communication).
4 Ibid.
Basé à Rabat, le Bureau Marocain du Droit d'Auteur est un
organisme de gestion collective à caractère pluridisciplinaire. Il est
constitué sous la forme d'une société civile placée sous la tutelle du
ministère de la Communication.
Avec les exigences qui se posent à l‟échelon
national et international et pour mieux répondre aux défis soulevés par l‟évolution technologique, et dans le but de permettre au
Royaume de s‟acquitter pleinement des engagements
qui lui incombent, des amendements à la loi n° 2-00 du 15 février 2000 ont été
élaborés et promulguées en 20062.
Le BMDA a le monopole de la représentation, de la perception
et de la répartition des droits. Il possède le droit d'ester en justice pour la
défense des intérêts qui lui sont confiés par ses membres et ses mandats. Il
gère sur le territoire du Royaume les intérêts de diverses sociétés d'auteurs
étrangères.
De plus, le contrat-programme signé le 3 mai 2010 entre le
ministère de la Communication et le BMDA et couvrant la période 2010-2012
visait la réalisation de trois objectifs3 :
- Mise à niveau du Bureau Marocain du droit d‟Auteur
- Améliorations des ressources au profit des ayants-droits
-
Lutte contre la
contrefaçon, le piratage et la promotion de la création
Le Ministère de la Communication s‟engage
dans la limite de ses prérogatives, sur le plan financier, d‟appuyer le BMDA dans la réalisation de son plan de
développement à travers l‟octroi d‟une
enveloppe financière de 13 millions MAD soit (1.158.610 millions EUR) sur trois
ans répartis comme suit4 :
˗ 3.000.000 de MAD en 2010
˗ 4.500.000 de MAD en 2011
˗ 5.500.000 de MAD en 2012
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